J.O. 40 du 17 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine

NOR : ECOC0500021A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) no 683/2004 de la Commission du 13 avril 2004, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu la directive 85/591 /CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu la directive 98/53 /CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines des denrées alimentaires, modifiée notamment par la directive 2004/43 /CE de la Commission du 13 avril 2004 ;

Vu la directive 2002/26 /CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires, modifiée notamment par la directive 2004/43 /CE de la Commission du 13 avril 2004 ;

Vu la directive 2004/43 /CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53 /CE et la directive 2002/26 /CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 26 janvier 2005,

Arrête :


Article 1


Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 16 juillet 1998 susvisée.

Article 2


Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 13 mars 2002 susvisée.

Article 3


L'arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine et l'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine sont abrogés.

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti